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Les compétences

TOUT SAVOIR SUR LES COMPÉTENCES !

Lorsque l’on parle de « compétences » d’une intercommunalité, on désigne en fait les domaines d’intervention que les communes ont transférés à leur groupement intercommunal.

La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

A – AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'ntérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

6° En matière d'accueil des gens du voyage :
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8° Eau.

9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;

10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1

B – AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

C – AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La Communauté est compétente pour :

1) Les communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du CGCT, à savoir :

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tirage …) et des câbles (fibre optique …) ;

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipement d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

2) La production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.

3) Le développement d’un Système d’Information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l’ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d’urbanisme, d’aménagement de l’espace et d’environnement. A cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l’appui des communes.

4) L’organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voie publique et l’hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.

5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de notre territoire.

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