Pour demander un logement social, il faut :

• être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français

• avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition familiale

• louer le logement en tant que résidence principale

Pour connaître les conditions d’accès, consultez le site de demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne.

Vous n’êtes pas obligé(e) de résider dans la commune où vous souhaitez habiter pour faire une demande dans cette commune.

Pour déposer votre demande de logement social :

• remplir un dossier en ligne sur le site le site de demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne.
• ou je me rapproche des services sociaux de ma commune (CCAS ou autres services adaptés)

Un seul dossier suffit.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie des documents suivants :

• pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur et de son conjoint ou colocataire
• avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental. Votre dossier est alors visible par l’ensemble des organismes HLM et leurs partenaires sur tout le département.

Il est possible à tout moment d’actualiser ou de modifier votre dossier sur internet ou auprès d’un organisme HLM.

Quand un logement se libère, l’organisme HLM bailleur consulte les demandes de logement correspondant au logement vacant. Il peut alors choisir d’instruire votre dossier. D’autres justificatifs peuvent vous être demandés lors de l’étude de votre dossier.

Si votre dossier est instruit, il sera présenté en Commission d’Attribution Logement. Cette commission examine 3 dossiers pour un logement disponible. Une notification d’attribution est envoyée au 1er dossier retenu, puis au 2^ème dossier en cas de refus, et enfin au 3^ème dossier si le 2^ème est refusé également.

En cas de refus de votre part, votre dossier reste actif.

Vous pourrez ensuite accepter ou refuser la proposition.
Attention, si vous refusez la proposition faite par le bailleur, qui est adaptée à votre situation personnelle déclarée, vous prenez le risque de perdre votre droit de priorité au titre du DALO ou du PDALHPD, et que le bailleur diffère le traitement de votre demande.

• La cotation est une note appliquée à votre dossier de demande de logement, en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et de votre logement actuel.
• Le nombre de points permet de classer objectivement et équitablement les demandes de logement social.
• La cotation vous permet avant tout de mieux comprendre comment le système des attributions du logement social fonctionne.
• Elle aide également les membres de la Commission d’Attribution des logements (CALEOL) pour la désignation des candidats (rappel : trois candidats pour une attribution).

À noter que le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidat et des caractéristiques du logement à attribuer.

 Dans votre espace personnel sur le portail grand public www.demandelogement31.fr vous pourrez trouver votre cotation, le délai d’attente moyen constaté en fonction de la typologie et de la localisation demandées.

Les critères de sélection des dossiers : grille de cotation sur 5 grands axes

AXE 1 : ancienneté de la demande
1. Mois d’ancienneté :  1 point par mois
2. Délai dépassé (supérieur à 36 mois) : 20 points

AXE 2 : public prioritaire du CCH
1. DALO : 50 points
2. La demande est priorisée au titre du PDALHPD :  40 points

AXE 3 : public prioritaire complémentaires
1. Taux d’effort trop élevé ou incapacité à court terme à faire face au paiement du loyer. Si le taux d’effort est supérieur à 33% et si le reste à vivre est inférieur à 13€ par jour et par personne : 20 points
2.  Taux d’effort, difficultés en situation de mutation : 20 points
3. Ménage relevant du 1er quartile des ressources : 20 points
4. Changement de situation personnelle nécessitant un changement de logement : 20 points

AXE 4 : public prioritaire complémentaires
1. Sous-occupation ou suroccupation d’un logement social : 10 points
2. Motifs liés à l’emploi : 10 points
3. Travail dans l’EPCI : 10 points
4. Rapprochement familial : 10 points
5. Publics spécifiques (-30ans et + de 65 ans) : 10 points

AXE 5 : refus de proposition adapté de logement
1. Refus de proposition adaptée après CAL : - 20 points à chaque refus

Les points sont calculés pour chaque critère en fonction des informations que vous aurez complétées dans le formulaire Cerfa et de la validité des justificatifs qui leur correspondent. 

• Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants. 
• En revanche, pour d’autres critères (Voir réponse à la question "quels sont les documents que je dois fournir ?"), il vous faudra justifier de votre situation : Les points seront accordés automatiquement avec les éléments que vous aurez déclarés, mais ils pourraient être retirés, une fois votre dossier étudié par le bailleur, si vous ne fournissez pas les justificatifs valides.

Il faut donc veiller à ce que votre demande soit toujours à jour et fournir tous les justificatifs pour bénéficier des points correspondants. 

A noter : les critères s’appliquent pour les demandes déposées sur l’ensemble des communes du Muretain Agglo

Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants. En revanche, pour d’autres critères, il vous faudra justifier de votre situation

La mise à jour de votre dossier suite à l’évolution de votre situation et l’étude de votre dossier par un bailleur social peuvent entraîner une hausse ou une baisse de votre cotation.

Vous pouvez mettre à jour votre demande de logement social directement à partir du site grand public www.demandelogement31.fr ou en vous présentant à un guichet d’enregistrement.

Le dispositif DALO permet aux demandeurs d’un logement social, sous certaines conditions, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement. 
Pour plus d’informations, et pour savoir si vous remplissez les conditions, il vous faut rencontrer un travailleur social de la Maison des Solidarités de votre secteur.

Les critères DALO

• Vous êtes dépourvu(e) de logement
• Vous êtes hébergé(e) chez un particulier
• Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement
• Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) sociale(s) d’hébergement
• Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition (par exemple logement fourni par une association), un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) ou une résidence hôtelière à vocation sociale
• Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
• Vous êtes logé(e) en sur-occupation
• Vous êtes une personne en situation de handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur et votre logement n’est pas adapté au handicap.

Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral (36 mois en Haute Garonne)

A l’échelle départementale, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) vise à faciliter l’accès et le maintien dans un logement décent aux personnes et aux familles qui connaissent des difficultés sociales et économiques. 
Pour plus d’informations, et pour savoir si vous remplissez les conditions, il vous faut rencontrer un travailleur social de la Maison des Solidarités de votre secteur.

A. Personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté, sur occupé ou non décent

B. Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique

C. Personnes mal logées ou en cumul de difficultés

D. Personnes hébergées en structure d’hébergement ou logement temporaire

E. Personnes reprenant une activité professionnelle après une période de chômage de longue durée

F. Personnes logées dans des locaux insalubres

G. Personnes victimes de violence intrafamiliales ou

G bis. Victimes de viol ou agressions sexuelles dans ou aux abords du domicile

H. Personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution

I. Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains

J. Personnes ayant à leur charge un enfant mineur dans des locaux sur-occupés ou non décents

K. Personnes dépourvues de logement et hébergées par des tiers

L. Personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement

M. Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 20 et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge