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Demander un logement social

Comment accéder à un logement social ?

Un logement social est un logement construit avec l’aide financière de l’État et des collectivités. Il appartient à un organisme HLM. Avec un loyer inférieur au secteur privé, il est attribué aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour demander un logement social, il faut :

  • être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français
  • louer le logement en tant que résidence principale

Pour connaître les conditions d’accès, consultez le site de demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne.

Vous n’êtes pas obligé(e) de résider dans la commune où vous souhaitez habiter pour faire une demande dans cette commune.

Comment déposer ma demande ?

Pour déposer votre demande de logement social :

Un seul dossier suffit.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie des documents suivants :

  • pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur et de son conjoint ou colocataire
  • avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental. Votre dossier est alors visible par l’ensemble des organismes HLM et leurs partenaires sur tout le département.

Il est possible à tout moment d’actualiser ou de modifier votre dossier sur internet ou auprès d’un organisme HLM.

Que devient ma demande ?

Quand un logement se libère, l’organisme HLM bailleur consulte les demandes de logement correspondant au logement vacant. Il peut alors choisir d’instruire votre dossier. D’autres justificatifs peuvent vous être demandés lors de l’étude de votre dossier.

Si votre dossier est instruit, il sera présenté en Commission d’Attribution Logement. Cette commission examine 3 dossiers pour un logement disponible. Une notification d’attribution est envoyée au 1er dossier retenu, puis au 2ème dossier en cas de refus, et enfin au 3ème dossier si le 2ème est refusé également.

En cas de refus de votre part, votre dossier reste actif.

Quels sont les critères de sélection ? Grille de cotation

Les critères de sélection des dossiers : grille de cotation sur 5 grands axes

AXE 1 : ancienneté de la demande
1. Mois d’ancienneté :  1 point par mois
2. Délai dépassé (supérieur à 36 mois) : 20 points

AXE 2 : public prioritaire du CCH
1. DALO : 50 points
2. La demande est priorisée au titre du PDALHPD :  40 points

AXE 3 : public prioritaire complémentaires
1. Taux d’effort trop élevé ou incapacité à court terme à faire face au paiement du loyer. Si le taux d’effort est supérieur à 33% et si le reste à vivre est inférieur à 13€ par jour et par personne : 20 points
2.  Taux d’effort, difficultés en situation de mutation : 20 points
3. Ménage relevant du 1er quartile des ressources : 20 points
4. Changement de situation personnelle nécessitant un changement de logement : 20 points

AXE 4 : public prioritaire complémentaires
1. Sous-occupation ou suroccupation d’un logement social : 10 points
2. Motifs liés à l’emploi : 10 points
3. Travail dans l’EPCI : 10 points
4. Rapprochement familial : 10 points
5. Publics spécifiques (-30ans et + de 65 ans) : 10 points

AXE 5 : refus de proposition adapté de logement
1. Refus de proposition adaptée après CAL : - 20 points à chaque refus

Guide à télécharger
+ d'infos

En cas de doute sur votre situation, se rapprocher des services sociaux : commune, Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Maison des Solidarités du Conseil départemental.