Outils d'accessibilité

Votre service public de la rénovation

Le service public de la rénovation énergétique
mis en place par la Région Occitanie

Guichet Rénov’Occitanie du Muretain Agglo

La Région Occitanie, à travers la mise en place du Service Public Intégré de la Rénovation Énergétique déploie un réseau de Guichets Uniques de la Rénovation Energétique permettant à tous les foyers propriétaires d'être accompagnés dans leurs projets (du conseil à la réalisation des travaux) et de mobiliser les professionnels RGE du secteur.

Le Guichet Rénov’Occitanie du Muretain Agglo situé à la Turbine vous accompagne dans votre projet de rénovation énergétique. C’est un service public, de proximité, de qualité et écologique, dédié à la rénovation énergétique pour les propriétaires occupants ou bailleurs.

Nos conseillers, interlocuteurs de confiance, informent, orientent et accompagnent les administrés du territoire du Muretain Agglo dans un parcours adapté à leur situation grâce à un suivi pluridisciplinaire : technique, administratif, social et financier grâce à une facilitation de la mobilisation des aides.



• Récapitulatif des conditions réglementaires pour l’obtention des aides :

 Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Objet : évolutions de la prime de transition énergétique. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

 Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :

- L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul ;

- La durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ; - Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ; - Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;

- Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance ;

 - Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;

- Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;

- Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés. Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.

Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). » Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004479343

• A savoir

MaPrimeRénov': 1 000 euros supplémentaires pour sortir du chauffage au gaz ou au fioul

Le Premier ministre a présenté, le 16 mars 2022, un plan de résilience pour faire face aux conséquences de la crise en Ukraine.  Ce plan prévoit notamment de renforcer MaPrimeRénov' afin d'accélérer la sortie des énergies fossiles.

A compter du 15 avril prochain et jusqu'à la fin de l'année 2022, toute demande d'aide MaPrimeRénov' pour l'installation d'un chauffage renouvelable (pompe à chaleur ou chaudière biomasse) en remplacement d'une chaudière au gaz ou au fioul bénéficiera de 1 000 € supplémentaires. Tous les ménages éligibles à ce type d'opération sont concernés (propriétaires occupants et bailleurs aux ressources très modestes, modestes ou intermédiaires).

A compter du 1er janvier 2023, les demandes d'aides MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière au gaz ne seront plus recevables.

Remarque : il convient de préciser que l'installation d'une chaudière au fioul ou au charbon sera rendue impossible à partir du 1er juillet 2022 dans la mesure où la combustion de ce type d'équipement dépasse le seuil de CO2 autorisé par le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment.

Communiqué de presse 17 mars 2022 ministère de la transition écologique

Pour plus d'information :
Guichet unique France Rénov’ – Rénov’Occitanie – Le Muretain Agglo
https://france-renov.gouv.fr/
https://renovoccitanie.laregion.fr

Nos bureaux sont situés à La Turbine : 22 rue de Louge - 31600 Muret

Pour un conseil personnalisé, contactez nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 05 34 46 61 00

Muretain agglomérationLe Muretain Agglo
8 bis av. Vincent Auriol 31600 Muret

05 34 46 30 30