La réglementation

Titre

La réglementation

Le cadre juridique

La Turbine

La voirie

Le co-voiturage

Le plan climat

Le programme d’action Muretain

Synthèse PCAET

• PLAN ACTION CLIMAT ÉNERGIE

• PLAN ACTION AIR

Le réseau

E-moB votre espace mobilités
proche de la gare de Muret ! 

Le schéma cyclable

Un plan de développement du vélo très ambitieux

• Schéma cyclable
• 13 lignes du REV

Les calculateurs de trajets

Calculateurs d'itinéraires

Les chiffres clés

Titre

Les compétences

TOUT SAVOIR SUR LES COMPÉTENCES !

• A – AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

  1° En matière de développement économique :
  - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
  - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

  2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
  - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  - création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
  - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

  3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
  - programme local de l'habitat ;
  - politique du logement d'ntérêt communautaire ;
  - actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
  - action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  - amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

  4° En matière de politique de la ville :
  - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  - programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

  5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

  6° En matière d'accueil des gens du voyage :
  création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

  7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

  8° Eau.

  9° Assainissement des eaux usées,dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;

  10° Gestion des eaux pluviales urbaines,au sens de l'article L.2226-1

• B – AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

  1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

  2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 

  3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

  4° Action sociale d'intérêt communautaire.

• C – AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

  La Communauté est compétente pour :

  1) Les communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du CGCT, à savoir :

  - Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

  - Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tirage …) et des câbles (fibre optique …) ;

  - Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
  o Mise à disposition de fourreaux,
  o Location de fibre optique noire,
  o Hébergement d’équipement d’opérateurs,
  o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet,
  o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),

  - Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

  2) La production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.

  3) Le développement d’un Système d’Information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l’ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d’urbanisme, d’aménagement de l’espace et d’environnement. A cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l’appui des communes.

  4) L’organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voie publique et l’hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.

  5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de notre territoire.

Des plans de financements

Tout savoir sur les dispositifs de financement

• 

  • Plafonds de ressources pour les régions autres qu’Ile de France

• • MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

  • Est une aide de l’État qui permet de financer des rénovations énergétiques ambitieuses. Elle est accessible à toutes et tous, quels que soit l'étiquette énergétique du logement et les revenus du ménage.
  • Peut financer jusqu’à 90 % du montant des travaux en fonction de vos revenus. Une avance pouvant couvrir jusqu’à 70 % du montant de la prime est possible pour les ménages modestes et très modestes.
  • Les aides seront liées aux gains de classe avec un minimum exigé de 2 sauts de classes

  

• • Ma prime rénov’ parcours accompagné propriétaire occupant

  Conditions pour en bénéficier d’une rénovation énergétique globale :

  • le logement doit être occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) en France métropolitaine. L’engagement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.
  • le logement doit être construit depuis au moins 15 ans en métropole, quelle que soit sa classe énergétique.
  • L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire.
  • Un gain de 2 classes énergétiques minimum est exigé. La rénovation énergétique peut être réalisée en 2 étapes pour atteindre la classe B tant que la durée des travaux ne dépasse pas 5 ans.
  • Il est obligatoire de réaliser au moins deux gestes d’isolation (murs, fenêtres / menuiserie, sols ou toiture).
  • Il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.

  Il est obligatoire de vivre dans le logement les 3 années qui suivent la date d’acceptation de la demande d’aide.

• • Revenus modestes et très modestes

  Après avoir discuté de votre projet et des travaux de rénovation possibles lors d’un RDV avec un conseiller, le guichet Renov Occitanie la TURBINE vous proposera deux parcours possibles :

  -  Le Programme d’Intérêt Général du Muretain Agglo dont les frais d’honoraires de Soliha sont entièrement pris en charge par le Muretain Agglo

  ou

  -  Vous orientera vers un « Mon Accompagnateur Rénov » agréé par l’Anah.

  Lors de l’entretien, la liste des entreprises RGE intervenant sur le territoire du Muretain Agglo pourra vous être s remise pour réaliser des devis.

  Vous devez créer votre compte pour avoir accès aux informations de votre dossier et ainsi assurer la validation des éléments techniques et financiers de votre projet.

  Après avoir désigné le « Mon Accompagnateur Rénov » de votre choix, ce dernier prendra contact avec vous pour planifier un rendez-vous pour la réalisation d’un audit énergétique

  Dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG), Soliha assurera gratuitement le montage administratif et financier du dossier. Une fois réalisée vous devrez valider votre dossier pour qu’il soit traité par l’Anah.

  Dans le cadre de « Mon Accompagnateur Rénov » après avoir réalisé votre inscription, c’est vous qui assurerez le dépôt du dossier. Néanmoins, ce dernier peut vous proposer moyennant finance un mandat administratif et/ou financier pour réaliser les tâches administratives.

  C’est à vous de valider votre demande dans votre espace personnel. Sans validation de votre part le dossier ne sera pas transmis à l’Anah.

  Seulement dans le cadre du PIG pour les revenus modestes et très modestes vous pourrez bénéficier d’aides financières supplémentaires de la part du Muretain Agglo (500€)

• • Ma prime rénov’ parcours accompagné propriétaire bailleur

  Conditions pour en bénéficier :

  • Avoir des revenus intermédiaires ou supérieurs (voir le barème)
  • S’engager sur l’honneur à louer le logement en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un an suivant la date du paiement du solde de la prime. Si un propriétaire cesse de louer le logement avant cette durée de 6 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1 / 6 de l’aide perçue pour chaque année non louée).
  • Informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime
  • Le propriétaire peut augmenter le loyer du logement en déduisant le montant de la prime du montant total des travaux pour justifier sa réévaluation et en informer son votre locataire
  • Le propriétaire peut demander et cumuler la prime pour 3 logements loués maximum
  • Le logement doit avoir été construit il y a au moins 15 ans en métropole, quelle que soit sa classe énergétique.
  • L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire.
  • Un gain de 2 classes énergétiques minimum est exigé. La rénovation énergétique peut être réalisée en 2 étapes pour atteindre la classe B tant que la durée des travaux ne dépasse pas 5 ans.
  • Il est obligatoire de réaliser au moins deux gestes d’isolation (toiture, fenêtres / menuiserie, sols ou murs). 
  • Il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au gaz
  • Les obligations à respecter : les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit :
    • Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an
    • À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE
    • À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE
    • À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE

  La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.

• • Ma prime Rénov’ mono geste

  En cas de projet simple (sans objectif d’atteinte de deux sauts de classes au minimum) voici les tableaux des montants des aides MaPrimeRenov MPR, leur plafond et les démarches associées :

  Équipements et matériaux éligibles

  Équipements et matériaux éligibles (suite)

  Plafonnement des dépenses éligibles

  Montants des primes pour les travaux réalisés

• • Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’)

  Mon Accompagnateur Rénov’ est votre interlocuteur de confiance dans le cadre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Ce professionnel agréé par l’État vous propose un accompagnement personnalisé. Il évalue avec vous vos besoins, vous aide à mobiliser les aides pour financer vos travaux et s'assure de leur qualité et de leur concordance par rapport à l'audit énergétique.

  Mon Accompateur Rénov' vous accompagne tout au long de votre parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, social et financier. Il intervient à travers les missions suivantes :

  • Définition du projet de travaux
  • Visite du logement, réalisation ou sous-traitance de l’audit énergétique, conseils sur les travaux
  • Appui aux démarches administratives et pour mobiliser les différentes aides, afin de diminuer le reste à charge
  • Conseils pour la sélection des entreprises et le choix des devis
  • Identification des situations particulières, notamment de précarité
  • Visite du logement post-travaux
  • Conseils en fin de chantier

  Attention

  Seuls les professionnels ayant obtenu l'agrément délivré par l’État peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’.

  Liste des MAR’ https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov

  Le financement de Mon Accompagnateur Rénov'

  La prestation Mon Accompagnateur Rénov' est prise en charge dans le cadre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné (la demande de subvention se fait lors du dépôt de la demande d'aide) dans la limite d'un plafond de 2000 euros :

  100 % de prise en charge pour les revenus très modestes (bleu)

  80 % de prise en charge pour les revenus modestes (jaune)

  40 % de prise en charge pour les revenus intermédiaires (violet)

  20 % de prise en charge pour les revenus supérieurs (rose)

• • MaprimeAdapt

  MaPrimeAdapt’ est l’aide dédiée aux personnes souhaitant adapter leur logement à leur perte d’autonomie, dans un contexte de transition démographique. MaPrimeAdapt’ vient remplacer les anciennes aides de l’Anah (Habiter Facile), de la CNAV (Habitat et Cadre de vie) ainsi que le Crédit d’impôt

  Conditions pour en bénéficier :

  MaPrimeAdapt’ est dédiée aux propriétaires occupants et locataires du parc privé. D’autres statuts d’occupation spécifiques peuvent également ouvrir des droits à l’aide MaPrimeAdapt’ notamment pour les usufruitiers, les titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, ou les occupants d’un logement en viager.

  MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes :

  -de 70 ans ou plus ;

  -de 60 à 69 ans disposant d’une attestation de GIR* 1 à 6 ;

   - en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

  L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte pour évaluer l’éligibilité du demandeur.

  Seuls les foyers aux revenus modestes et très modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt’

  Types d’accompagnement socle, complet, et ergothérapeute

  Pour quels montants et quels travaux ?

  Comment en bénéficier ?

  La création du dossier MaPrimeAdapt’ se fait en ligne sur le site monprojetanah.fr ou au format papier.

  Le dossier papier est disponible dans un Espace Conseil France Rénov’.

  Après la création de son compte sur monprojet.anah.gouv.fr, le ménage doit être accompagné par Soliha opérateur du Programme d’Intérêt Général du Muretain Agglo ou par un « Mon accompagnateur Rénov » agréé autonomie, qui vérifiera son éligibilité, établira le diagnostic, ellaborerale plan de financement et l’aidera à déposer son dossier jusqu’au paiement du solde.

• • Rénov’Occitanie copropriété

  Avec le programme Rénov’Occitanie, service public pour la rénovation énergétique des logements, porté par la région avec l’appui de l’Arec est un dispositif 100 % neutre et indépendant de toute démarche commerciale, dont l’objectif est de vous accompagner à chaque étape du projet, de simplifier les démarches et vous accompagner pendant et après les travaux pour toujours s’assurer de leur performance.

  Cela commence par la réalisation d’un audit énergétique pour identifier les gisements d’économie d’énergie. Cette prestation est facturée 90 € TTC / lot.

  C’est suivi par une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour un accompagnement technique, social et financier, un suivi des travaux et un suivi des consommations post travaux. Cette prestation est facturée 480 € TTC / lot.

  L’Arec propose un prêt copropriété flexible, long terme (jusqu’à 20 ans) à taux bonifié jusqu’à 75 000 € par emprunteur.

• • MaPrimeRénov’ Copropriété

  Cette aide est réservée aux travaux effectués sur les parties communes de copropriétés et sur les parties privatives déclarés d’intérêt collectif. Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés.*

  Cette prime est demandée par le syndic de copropriété au titre du syndicat des copropriétaires. La subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires puis répartie selon la règle des tantièmes.

  L’aide dépend du coût des travaux, de la situation de la copropriété et du nombre de logements.

  

  Pour être éligible, la copropriété doit :

  - avoir au moins 75% des lots (65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale ;

  -réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %

  - être immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

  L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est subordonnée à la production d’une évaluation énergétique

• 

  • Cumul des aides possibles

• 

  • Les primes CEE coup de pouce chauffage et rénovation globale

  Remarque : pour les montants CEE, en raison de la volatilité des aides (valeur cotée en bourse, différences selon les fournisseurs d’énergie et selon la nature des travaux), il est conseillé de réaliser des simulations sur les différents sites des obligés CEE.

  

• • Rénovation énergétique, attention aux arnaques !

  Une recrudescence des pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique des logements

  Le guichet Rénov’Occitanie du Muretain Agglo- La Turbine- constate une recrudescence d’entreprises peu scrupuleuses profitant de la méconnaissance des usagers des aides gouvernementales pour la rénovation énergétique de l’habitat et les panneaux photovoltaïques. Face à ce phénomène, le Muretain Agglo vous accompagne et vous rappelle les bons réflexes !…

  Respectez les 9 règles d’or anti-anarque

  1. Ne donnez jamais par téléphone vos identifiant fiscaux. C’est une donnée sensible qui permet aux escrocs d’agir en votre nom et à votre insu
  2. N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien et ne versez pas d’acompte le jour même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
  3. N’acceptez pas de devis antidaté. 
  4. Prenez le temps de comparer les offres
  5. Rétractez-vous rapidement (sous 14 jours) si vous avez un doute
  6. Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, de MaprimeRénov’, de France Rénov’ ou du Guichet Rénov’Occitanie, de l’Anah, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental, d’une commune ou du Muretain Agglo, d’EDF ou autres fournisseurs d’énergie.
  7. Pour bénéficier d’aides financières, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels RGE
  8. Vérifiez que les liens pour bénéficier des aides ou des simulateurs se terminent bien par « .gouv.fr »
  9. Déposez une plainte sur le site : https://signal.conso.gouv.fr/

  En cas de doute, et si vous résidez dans une des 26 communes du Muretain Agglo,
  contactez votre guichet Rénov Occitanie « La Turbine » au : 05 34 46 61 00 avant de signer votre devis

  Pour aller plus loin:
  Ayez à l’esprit que la Loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour vendre des travaux de rénovation énergétique.
  SignalConso, un service public pour les consommateurs
  Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique des logements | economie.gouv.fr
  Travaux de rénovation : savoir réagir au démarchage abusif | Particuliers | Agir pour la transition écologique | ADEME

Les élus (trombinoscope)

Titre

Les enjeux de la mobilité

Les modes d'accueil

Professionnalisme et qualité d'accueil

En savoir plus

L'accueil collectif

• CRÈCHES GÉRÉES PAR LE MURETAIN AGGLO

  Les petits lutins : Domaine de Banayre, 31470 Fonsorbes

  Les copains d'abord : 205 chemin de la Beouzo, 31470 Fonsorbes

  Éclats de rire : Domaine de Cantelauze, 31470 Fonsorbes

  Mélodie à petits pas : 6 rue des Ondes Courtes, 31470 Saint-Lys

  Les Frouzibouts : Impasse Saint-Germier, 31270 Frouzins

  Lamascotte : 95 route de Cailloue, 31600 Lamasquère

  L'ilôt z'enfants : 5 impasse Marcel Pagnol, 31600 Seysses

  Les petites canailles : 5 allée Marcel Pagnol, 31600 Seysses

  Bernadette Didier Muret : 48 rue Notre Dame, 31600 Muret

  Bambou Bambin : 20 rue Joachim du Bellay, 31120 Portet-sur-Garonne

  Premiers rêves : 1 avenue de la Saudrune, 31120 Roques

  Les pitchounets : 1 avenue des roseaux, 31120 Roques

  Tom pouce : 94 route d'andorre, 31120 Pinsaguel

  Un seul numéro 05 34 60 10 40

  ---

• CRÈCHES PRIVÉES

  L' Ilot Z'enfants : Route de Saubens, 31 860 Pins-Justaret, Tel : 05 61 76 95 05

  Firmin Marbeau : rue des Écoles, 31860 Labarthe/Lèze, 05 61 76 90 40

  Fraixinet : 1ter allée du Fraixinet, 31120 Roques/Garonne, 05 32 09 43 85 

  La Farandole : 47 chemin de la Pyramide, 31600 Muret, 05 32 09 39 22 

  Croc’sourires : 155 avenue de la Mairie, 31600 Eaunes, 09 61 63 96 27

  Muret Pyrénées : 114 avenue Louis Pasteur, 31 600 Muret. 05 34 58 13 65

  Crèche Labastidette :Rue des École, 31600 Labastidette. 05 81 80 00 41

  Crèche Lavernose : Chemin de Pujo, 31410 Lavernose. 05 32 73 99 97

  Crèche Saubens : Chemin des Graouettes, 31600 Saubens. 05 32 09 58 80

• CRÈCHE ASSOCIATIVE : La première expérience de vie en collectivité

  La crèche associative : accueil collectif à gestion associative
  CRECH' AND DODO - 28 Bd Aristide Briand - 31 600 Muret
  Tel : 05 61 56 90 65 

L'accueil individuel

Pour obtenir les coordonnées des assistant.e.s maternel.le.s

Les opérations de logements sociaux en cours

Je demande un logement social

• 

  Promologis
  Portet-sur-Garonne

• 

  Promologis
  Pinsaguel

• 

  Patrimoine
  Labarthe-sur-Lèze

• 

  Patrimoine
  Eaunes

• 

  Patrimoine
  Pins-Justaret

• 

  Patrimoine
  Roques-sur-Garonne

Les prix du marché

Les projets du territoire

Un territoire en mouvement

Les projets en cours

Des travaux utiles pour tous

Les sites référencés de l’agglo

Les aires de covoiturages identifiées sur l'agglomération

• FONSORBES

  1) parking cimetière : 20 places

  2) parking sur RD 632 (contre allée face intermarché) : 15 places

• LABASTIDETTE

  Aire covoiturage, 840m², en entrée de ville sur RD 23

• Le Fauga

  Sortie 32 - D211 : 35 places

• MURET

  Aire CD31 Mured sud, livrée en avril 2019 : 48 places

• PINS-JUSTARET

  Aire CD31 Justarette sur giratoire RD 820 : 43 places aménagées.

• PORTET-SUR-GARONNE

  Un parking relais et de covoiturage de 12 places situé à proximité du pont de Pinsaguel et de l'arrêt de bus "pyrénées"

• SAINT-LYS

  Parking relais et de covoiturage au boulodrome : 45 places

• SAUBENS

  Parking du cimetière : 6 places

Lieu d'accueil enfants/parents

Un espace d'échange et de rencontre
pour petits et grands

Les lieux et jours de permanence

Tout savoir

Logements d’urgence

Un seul numéro en cas d'urgence : le 115

Loger les jeunes

16-30 ans : logez votre avenir !

+ d'infos Cllaj 31

Louer un logement

Ma déchèterie

Ma demande d'autorisation d'urbanisme

Le saviez vous ?

Manifestations et animations

Titre

Médiation familiale

Dépasser les conflits familiaux

Tout savoir

MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.
   En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.agglo-muretain.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1.1 Site (ci-après "le site") : https://www.agglo-muretain.fr/
1.2 Éditeur (ci-après "l'éditeur") :
Raison sociale : l'Agglomération du Muretain, collectivité territoriale
SIRET :
Adresse : 8 bis avenue Vincent-Auriol - CS 40029 - 31601 Muret Cedex
N° de téléphone : 05 34 46 30 30
Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Directeur de publication : André Mandement
Webmaster : Géo Reflet.

1.3 Hébergeur (ci-après "l'hébergeur") : Full Save, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 003 875 € dont le siège social est situé 40 rue du Village d’Entreprises 31 670 Labège, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 451 627 848. Site internet.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

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3. Description des services fournis.

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   En ce sens, tous les logotypes (logos) présents sur le Site internet de l'Agglomération du Muretain sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le logo de l'Agglomération du Muretain est la propriété de la collectivité. Ainsi, toute reproduction ou modification totale ou partielle de cet élément sans autorisation préalable est interdite.
   
   Tous les liens vers le site peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site de l'Agglomération du Muretain » soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, pornographique, xénophobe et pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
   
   La syndication du contenu effectuée par le site de l'Agglomération du Muretain sur un autre site ou blog est soumise aux mêmes conditions.
   
   Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'Agglomération du Muretain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Agglomération du Muretain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

6. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
   
   Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour. Il peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action effectuée, type d’ordinateur et navigateur utilisé, …) par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse suivant : Direction de la communication - 8 bis avenue Vincent-Auriol - CS 40029 - 31601 Muret Cedex.
   
   Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Agglomération du Muretain ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

7. TEXTES
   
   Directions et services de l'Agglomération du Muretain

8. CREDITS PHOTOGRAPHIQUES
   
   Agglomération du Muretain, Laurent Gambarelli, Marc Barbaresco, Gilles Espiasse, Freepik, Adobe stock.

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À lire pour s'informer

Dans le cadre du présent site internet, l'Agglomération du Muretain réalise des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.

DÉFINITIONS

Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) : encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Données à caractère personnel : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement une personne physique.

Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.

Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
 

OBLIGATIONS DU MURETAIN AGGLO

Communication sur l’identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est : Le Muretain Agglo 8 bis avenue Vincent Auriol 31600 Muret

Désignation d’un délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l'Agglomération du Muretain est un DPO externalisé de Atd31 Agence Technique 31. 

Il a notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mesures de sécurité

L'Agglomération du Muretain a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
 

INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

L'Agglomération du Muretain vous informe que vos données sont collectées, stockées et utilisées par l'Agglomération du Muretain, responsable de traitement, au motif de l’intérêt légitime de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs sur Site Internet et d’optimiser et sécuriser son utilisation. Les données personnelles collectées par la Mairie de Muret à travers son site internet sont les suivantes :

• Connexion au site : données de connexion, de navigation et de localisation
• Visite et utilisation du Site Web : durée de la visite, les pages vues et les chemins de navigation du Site Web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur
• Lors du remplissage du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique et le message. Le numéro de téléphone et l’adresse s’ils sont renseignés
• Lors du remplissage du formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport : adresse électronique, civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, objet de la demande et date et heure de rendez-vous
• Portail eau : adresse électronique
• Autour de moi : données de géolocalisation
• Cookies : adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé, mode de connexion, système d’exploitation, adresse URL des connexions, date et heure et contenu accédé
• Toute information personnelle que vous nous envoyez directement ou indirectement

Vos données sont collectées, stockées et utilisées par l'Agglomération du Muretain à une ou plusieurs fins suivantes :

• Administrer notre Site Web et nos activités
• Personnaliser votre expérience
• Permettre l’utilisation des services disponibles sur notre Site Web
• Traiter les demandes formulées sur le formulaire de contact
• Traiter les demandes formulées sur le formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport
• Permettre l’accès au portail eau
• Garder notre Site Web sécurisé et prévenir la fraude

Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous pouvez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 

Nous divulguons vos données à nos agents qui en ont besoin pour répondre à votre demande, exécuter la mission que vous nous avez confiée ou répondre à une obligation légale et règlementaire. Ainsi, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans la mesure où la loi nous y oblige, dans le cadre de toute procédure judiciaire et afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux.

A l’exception de ce qui est prévu dans la présente politique, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des tiers.
 

DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du  janvier 1978, dite Loi informatique et libertés (LIL) modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Le droit d’accès

Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.

L'Agglomération du Muretain peut ne pas donner suite à votre demande, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou lorsqu’elle porte atteinte au droit des tiers.
 

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demande l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un de cas suivants :

• Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
• Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement) vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur de le cadre de la société de l’information
• Vos données font l’objet d’un traitement illicite
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
• Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement

Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.
 

Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant votre situation particulière ».

Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :

• Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
• Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
• Une obligation légale impose de traiter vos données
• Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données. Concrètement, nous ne devrons plus utiliser vos données mais devront les conserver.

Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.
 

Le droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.

Ce droit s’applique :

• Aux données que vous avez fournies
• Dont le traitement repose sur votre consentement
• Dont le traitement est automatisé

L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
 

Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 

Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Les directives peuvent être générales ou particulières :

• Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
• Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.

EXERCICE DE VOS DROITS

Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :

• Par mail à l’adresse du délégué à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité)
• Par voie postale : Atd31 agence Technique 31, 10 place Alfonse Jourdain, 31000 Toulouse (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité)

Notre délégué à la protection des données vous répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Par exception, ce délai peut être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Dans ces cas-là, l'Agglomération du Muretain informera la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données auxquelles vous souhaitez avoir accès. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, vous pourriez être invité à fournir une copie d’un document qui nous aidera à vérifier celle-ci. Il peut s’agir de tout type de document,  tel que votre carte d’identité ou votre passeport. Si vous fournissez d’autres documents, les données à caractère personnel telles que votre nom et votre adresse doivent être claires afin de permettre votre identification, tandis que toutes les autres données (photographie, signe caractéristique quelconque, …) peuvent être effacées.

L’utilisation que nous faisons des informations qui figurent sur votre document d’identification est strictement délimitée: les données ne seront utilisées qu’aux fins de vérification de votre identité, et ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire à cet effet.
 

COOKIES

Types de cookies

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

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